Monsieur Le Directeur De LURSSAF De Seine Et Marne

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Monsieur le Directeur de
l'URSSAF de Seine et Marne
6 rue René Cassin
77023 Melun Cedex
Melun le 19 juin 2006
Monsieur le Directeur,
Je vous renvoie l'imprimé URSSAF "DECLARATION COMPLEMENTAIRE ANNEE
2004" à la date limite fixée pour ne pas perdre le bénéfice de la
participation des caisses à mes avantages sociaux (menace figurant sur
le Flash infos URSSAF du mois de mai).
Cependant, je vous signale que la modification du taux de
participation des caisses aux avantages sociaux maladie des
chirurgiens-dentistes n’a aucune assise légale, la modification de
nomenclature concomitante à la modulation des assiettes et des taux
URSSAF n’étant toujours pas applicable.
Tant que ces modifications ne sont pas légales, il ne vous est pas
possible d’appliquer les nouveaux taux de cotisation.
Par ailleurs, je m’interroge sur la possibilité d’appliquer ce nouveau
taux de façon rétroactive : en effet, la cotisation d’assurance
maladie que vous allez appeler couvre la période du 1er mai 2006 au 30
avril 2007. Le code de la Sécurité sociale prévoit l’application du
taux en vigueur à la date du 1er mai, c'est-à-dire 0,11 % sur
l’ensemble des revenus.
Dans l’attente de vos explications, je vous prie d’agréer Monsieur le
Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.