5 Bulletin Officiel Des Douanes CONTRIBUTIONS INDIRECTES ¾¾

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Bulletin officiel des douanes
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CONTRIBUTIONS INDIRECTES
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Détention et circulation en métropole
des rhums traditionnels
des départements d’outre-mer admissibles
au bénéfice du droit de consommation à tarif réduit
(art. 403 I 1° du CGI)
BOD n°
du
texte n°
nature du texte : DA
du :
classement : R-A.3
bureau : F/3
nombre de pages : 5
diffusion : publique
NOR : BUD D 05
mots-clés : rhums d’outre-mer, rhums traditionnels, contingent,
soulte.
Date d'entrée en vigueur du texte : 8 septembre 2004
Date de caducité du texte :
Références :
*
Arrêté du 1er septembre 2004 portant modification de l’article
50-00 C de l’annexe IV au code général des impôts pour ce qui
concerne le suivi en comptabilité matières des rhums traditionnels
d’outre-mer.
*
Décret n° 2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de
l’article 111 H septies de l’annexe III au code général des impôts
pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents
d’accompagnement des produits soumis à accises.
*
Articles 302 G, 302 M, 362 et 403 I 1° du code général des impôts
et leurs annexes.
Texte abrogé : néant.
Textes modifiés :
*
DA n° 98-005 (modifiée) du 6 janvier 1998 publiée au BOD n° 6232
du 15 janvier 1998, CI-A.3  (régime contingentaire des rhums,
titre II : le contingent fiscal, points 4 et 5) ;
*
DA n° 00-189 du 8 novembre 2000 publiée au BOD n° 6466 du 18
novembre 2000, R-D.0 (titres de mouvement) ;
*
DA n° 01-006 du 3 janvier 2001 publiée au BOD n° 6481 du 16
janvier 2001, R-E 0, R-B 0 (comptabilité-matières).
AVANT-PROPOS
L’arrêté du 1er septembre 2004 et le décret n° 2004-946 du même jour,
publiés au JORF du 8 septembre 2004, modifient les règles de gestion
respectivement applicables à la détention et à la circulation sur le
territoire métropolitain des rhums traditionnels des départements
d’outre-mer.
Cette évolution réglementaire a pour but de différencier, sur le plan
fiscal, les rhums traditionnels des départements d’outre-mer,
contingentés ou soultés, admissibles en métropole au tarif
préférentiel de 835 € par hectolitre d’alcool pur, en application de
l’article 403 I 1° du CGI, et les autres rhums, taxés à 1 450 € par
hectolitre d’alcool pur, en application de l’article 403 I 2° du même
code.
Tel est l’objet de la présente instruction.
1ère PARTIE
Le regime contingentaire des rhums traditionnels des departements
d’outre-mer
I – Le contingent fiscal
Le rhum, tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 4, point a,
du règlement (CEE) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes,
et produit dans les départements d’outre-mer à partir de canne à sucre
récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l’article 1er,
paragraphe 3, point 1 de ce règlement, ayant une teneur en substances
volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou
supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre
alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol., supporte un droit
de consommation à tarif réduit lors de sa mise à la consommation en
métropole.
En application de l’article 403 I 1° du code général des impôts, ce
tarif réduit est actuellement fixé à 835 € par hectolitre d’alcool
pur, dans la limite d’un contingent annuel de 90 000 hectolitres
d’alcool pur autorisé par les autorités communautaires (décision du
Conseil du 18 février 2002).
En cas d’épuisement du contingent fiscal en cours d’année, les rhums
de l’espèce seraient alors, pour les mises à la consommation
complémentaires, passibles du droit de consommation au tarif de droit
commun, fixé actuellement à 1 450 € par hectolitre d’alcool pur par
l’article 403 I 2° du code précité.
La surveillance des mises à la consommation imputées sur le contingent
fiscal relève des prérogatives de la direction générale des douanes et
droits indirects (bureau F3).
II – Le contingent économique d’exportation
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L’article 362 du code général des impôts relatif à ce contingent
prévoit que les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux
conditions de l’article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988(1) et
ne titrant pas plus de 80° vol. peuvent être exportés des départements
français d’outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la
soulte jusqu’à concurrence d’une quantité annuelle 90 000 hectolitres
d’alcool pur.
Deux arrêtés du 16 juillet 2004 en fixent les modalités de
répartition, par département et par distillerie, pour la période
2003-2005.
(1) décret portant application de la loi du 1er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce
qui concerne les rhums d’appellation d’origine.
La gestion du dispositif est déléguée au Conseil interprofessionnel du
rhum traditionnel des départements d’outre-mer (CIRT-DOM), par
l’intermédiaire de ses délégations départementales – sauf en Guyane où
la gestion demeure exercée par le service des douanes local.
La surveillance des exportations admissibles au contingent économique
relève des prérogatives de la direction générale des douanes et droits
indirects (bureau F3), en lien étroit avec les directions régionales
des douanes et droits indirects des départements d’outre-mer.
III – La soulte
L’article 270 de l’annexe II du code général des impôts prévoit que
les rhums et les tafias traditionnels exportés des départements
d’outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal
sont assujettis à une soulte.
Aucune exportation de rhum soulté n’est donc autorisée avant que le
titulaire d’un contingent individuel n’ait épuisé son propre
contingent économique, dans la limite des tranches débloquées.
La soulte est exigible lors de l’exportation du rhum d’un département
d’outre-mer, dès lors que le contingent fiscal métropolitain annuel de
90 000 hectolitres d’alcool pur n’a pas été épuisé. Dans le cas
contraire, son application en serait suspendue.
Le tarif de droit commun de la soulte est fixé à 304,90 € par
hectolitre d’alcool pur. Son tarif a été toutefois ramené à 180 € par
hectolitre d’alcool pur, pour les exercices 2004 et 2005, dans la
limite de 3 000 hectolitres d’alcool pur annuels par les dispositions
de l’arrêté du 18 novembre 2004.
IV – Le lien établi entre le contingent économique d’exportation et le
contingent fiscal d’importation
Dans le cadre de la gestion du contingent économique individuel
attribué à chaque distillerie des départements d’outre-mer, les rhums
traditionnels ne supportent aucune charge fiscale lors de leur
exportation. Ces rhums sont soumis en métropole au tarif réduit du
droit de consommation prévu par l’article 403 I 1° du code général des
impôts (835 € par hectolitre d’alcool pur) dans les limites du
contingent fiscal annuel de 90 000 hectolitres d’alcool pur. Si ce
dernier contingent est épuisé, le tarif du droit de consommation prévu
par l’article 403 I 2° du code devient applicable (1 450 € par
hectolitre d’alcool pur).
Lorsque ce même contingent économique individuel est épuisé, les rhums
traditionnels supportent, lors de leur exportation, une soulte au
tarif de 304,90 € par hectolitre d’alcool pur, tarif ramené à 180 €
pour les exercices 2004 et 2005 dans la limite de 3 000 hectolitres
d’alcool pur annuels. Ces rhums demeurent soumis en métropole au tarif
réduit du droit de consommation prévu par l’article 403 I 1° du code
général des impôts (soit 835 € par hectolitre d’alcool pur) dans les
limites du contingent fiscal annuel de 90 000 hectolitres d’alcool
pur. Au delà, il est fait application du tarif du droit de
consommation prévu par l’article 403 I 2° du code (1 450 € par
hectolitre d’alcool pur).
2ème PARTIE
La gestion fiscale metropolitaine
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des rhums traditionnels des départements d’outre-mer
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Les mentions telles que « rhums d’outre-mer », « rhum des îles » «
rhum des DOM », par exemples, ne confèrent en aucun cas envers le
Trésor la certitude que les rhums en cause ressortent bien de la
catégorie fiscale des rhums traditionnels contingentés ou soultés,
admissibles en métropole au tarif réduit du droit de consommation de
835 € par hectolitre d’alcool pur.
L’arrêté du 1er septembre 2004, relatif à la détention de rhums
traditionnels, et le décret du même jour, visant la circulation de ces
mêmes produits, applicables en métropole,apportent aux opérateurs et
aux services les moyens d’opérer ces distinctions.
I – le regime de la detention (article 302 G du CGI)
Les entrepositaires agréés métropolitains qui détiennent des rhums
traditionnels contingentés ou soultés doivent, sur le plan de la
comptabilité-matières requise, gérer fiscalement ces rhums sous une
rubrique divisionnaire dénommée « rhums des DOM – article 403 I 1° du
CGI », à charge pour eux de gérer ensuite chaque produit, selon le
cas, par appellation d’origine ou par dénomination économique ou
géographique(1) (des codes internes de gestion, déclinés sous une
forme alphabétique, numérique ou alphanumérique, et propres à chaque
entreprise, peuvent être utilisés en comptabilité matières, sous la
réserve d’être préalablement agréés par le service des douanes dont
dépend l’entreprise).
L’adjonction d’un 8° à l’article 50-00 C de l’annexe IV du code
général des impôts concrétise cette modification.
Le texte n° 98-005 est modifié en conséquence (titre II, point 4).
II –le regime de la circulation (article 302 M du CGI)
Les rhums contingentés ou soultés sont distingués des autres rhums au
niveau de la case 23 des titres de mouvements nationaux que les
entrepositaires agréés sont tenus de lever pour leur circulation, sous
couvert d’une rubrique divisionnaire dénommée « rhums des DOM, article
403 I 1° du CGI », à charge pour eux de désigner ensuite chaque
produit, selon le cas, par appellation d’origine ou par dénomination
économique ou géographique(1) (sauf à faire usage par l’entreprise par
l’usage de codes internes, comme en régime de détention, cf. I
ci-avant), et d’en décliner les volumes d’alcool pur transportés.
La modification de l’article 111 H septies de l’annexe III du code
général des impôts concrétise cette mesure.
Le texte n° 98-005 est modifié en conséquence (titre II, point 5).
A titre d’exemple, un entrepositaire agréé qui procède en métropole à
des expéditions de rhums traditionnels contingentés ou soultés sert le
document d’accompagnement prescrit comme suit :
Rhum AOC Martinique, code C1, 100 bouteilles d’un litre, 100 l, 55°
vol., 0,55 HAP ;
Rhum agricole de Guadeloupe, code C2, 100 bouteilles d’un litre, 100
l, 55° vol., 0,55 HAP ;
Rhum agricole d’assemblage DOM, code C6, 100 bouteilles d’un litre,
100 l, 55° vol, 0,55 HAP.
Volume HAP total, rubrique « rhums des DOM – article 403 I 1° du CGI »
: 1,65 HAP.
[les codes alphanumériques C1, C2 et C6 sont internes à l’entreprise].
(1) cf. la liste reprise dans le texte 98-005, II 4 a.
III - date d’effet
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La mesure est applicable à compter du 8 septembre 2004.
Les entrepositaires agréées devant procéder à l’adaptation de leurs
outils informatiques de gestion fiscale ont pu toutefois disposer d’un
délai supplémentaire, expirant au 31 décembre 2004, afin qu’à cette
dernière date au plus tard, la détention et la circulation des rhums
traditionnels contingentés ou soultés s’effectue conformément aux
dispositions qui précèdent.